PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT DE L'ÉDUCATION CIVIQUE, JURIDIQUE ET SOCIALE POUR LES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
A. du 26-6-2002. JO du 5-7-2002
NOR : MENE0201498A
RLR : 545-0a
MEN - DESCO A4


Vu code de l'éducation, not. art. L. 311-2 ; D. n° 90-179 du 23-2-1990 ; D. n° 2002-463 du 4-4-2002 ; avis du CNP du 28-5-2002 ; avis du CSE du 6-6- 2002


Article 1 - Le programme d'enseignement de l'éducation civique, juridique et sociale pour les certificats d'aptitude professionnelle est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 2 - Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juin 2002
Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et par délégation
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR
Annexe
Éducation civique, juridique et sociale
I - PRINCIPES GÉNÉRAUX
L'enseignement professionnel a toujours souligné sa double mission de préparer les jeunes, élèves et apprentis qui lui sont confiés, à l'exercice d'un métier en même temps qu'à celui de leur citoyenneté. Cette finalité est confirmée par la vocation d'insertion professionnelle des CAP.
L'enseignement d'éducation civique, juridique et sociale s'applique à tous les lycées (LEG et LP). Il est donc également mis en ouvre dans les classes préparant au CAP.
Les enseignants, dans les classes préparant au CAP, pratiquent une pédagogie active et inductive, favorisent l'expression orale et sont habitués au travail interdisciplinaire. Ils établissent des Coordonnateur des ressources fréquents avec le monde socio-économique et mettent en pratique une réelle pédagogie de l'alternance. L'ensemble de ces méthodes facilite la mise en ouvre de l'enseignement de l'ECJS.
Les élèves et apprentis préparant un CAP atteignent souvent leur majorité civile et politique au cours de leur formation qui se déroule pour une partie importante en entreprise. C'est pourquoi l'enseignement de l'ECJS est particulièrement adapté à ces jeunes ; ceux-ci possèdent souvent une expérience et une sensibilité sociales riches qui trouvent un prolongement dans l'apprentissage de l'exercice de la citoyenneté.
I.1 L'éducation à la citoyenneté
L'éducation à la citoyenneté est l'un des fondements du système éducatif. Elle contribue à constituer le lien civique fondateur de la République. Le citoyen se définit par l'exercice éclairé de droits politiques et sociaux ; aussi doit-il être capable de montrer un esprit critique, d'exprimer un discours raisonné, d'accepter le débat, de participer à la vie de la Cité. Ce sont ces aptitudes que l'ECJS cherche à développer.
L'éducation à la citoyenneté passe déjà par de nombreuses instances dans les lycées, qu'il s'agisse des dispositifs nationaux comme les Comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté ou les Conseils de la vie lycéenne et autres modalités favorisant l'expression et la représentation des lycéens, ou qu'il s'agisse des multiples initiatives locales. L'ECJS ne prétend, ni ne doit s'y substituer. Complémentaire de ces dispositifs de la vie scolaire, elle constitue un enseignement spécifique qui ne se confond pas avec ceux-ci ; cet enseignement permet une réflexion sur la constitution du lien civique et les questions collectives et politiques qui traversent notre société.
Nouvel enseignement, l'ECJS ne constitue pas pour autant une nouvelle discipline. Déjà les disciplines existantes, générales et professionnelles, concourent toutes à la construction d'un citoyen responsable et libre, éclairé par des savoirs et instruit par des techniques. Au CAP, plus particulièrement le français, l'histoire-géographie, la vie sociale et professionnelle, ainsi que certaines disciplines d'enseignement professionnel en fonction des secteurs (comme par exemple, l'initiation économique et juridique), transmettent savoirs, informations et analyses sur plusieurs dimensions de la vie civique, politique, juridique ou sociale ; cela constitue une ressource importante pour traiter les questions abordées en ECJS. Cet enseignement se fonde sur ces acquis et doit donc principalement favoriser la mobilisation de ces savoirs pour traiter des grandes questions de la vie sociale. Toutes les disciplines de la voie professionnelle peuvent de ce fait être largement sollicitées.
Ce processus doit contribuer, à terme, à l'épanouissement d'un citoyen autonome, exerçant sa raison critique dans la Cité à laquelle il participe activement. Ainsi se constitue une morale civique fondée sur le respect de l'autre - nécessaire à l'indispensable "savoir-vivre ensemble" - et appuyée sur une dimension citoyenne faite d'intérêt pour les questions collectives et pour la chose publique.
I.2 L'importance de l'oral et le débat argumenté en CAP
Dans le cadre d'une insertion sociale et professionnelle, l'expression orale prend en CAP une importance particulière : l'expression orale apparaît comme un support pédagogique adapté au futur projet professionnel. Elle contribue à mobiliser des connaissances extraites de différentes disciplines, tant dans les domaines généraux que dans les domaines professionnels. Elle permet de familiariser les élèves avec la diversité des situations de communication en mettant en évidence l'apprentissage de la prise de parole, l'échange et l'action orale en direction d'autrui, l'écoute et la prise en compte de l'autre.
Cette exigence d'expression orale raisonnée fait donc apparaître la nécessité de l'argumentation en distinguant l'argument du préjugé, ce qui suppose une attitude critique et réflexive. L'expression orale en classe constitue ainsi un outil d'apprentissage de l'argumentation conçue comme construction contradictoire d'arguments qui favorise le dialogue d'opinions raisonnées et la tolérance au sein d'une collectivité.
Un tel apprentissage peut conduire à la mise en place de débats argumentés en classe. En tant qu'outil de la mise en ouvre de l'ECJS en CAP, le débat en classe nécessite une préparation fondée d'une part, sur une recherche d'informations référencées et aux sources croisées et d'autre part, sur une organisation générale de son déroulement.
La recherche documentaire peut prendre des formes variables : sélection de textes, collecte de témoignages, recherche ou élaboration de documents photographiques, sonores ou vidéo, en s'appuyant notamment sur les technologies de l'information et de la communication. Cette démarche implique la présence du professeur documentaliste dans l'équipe pédagogique, véritable partenaire des autres professeurs dans la conduite de la recherche documentaire des élèves.
L'exercice du débat suppose également une répartition des rôles entre les participants (présidence, modération, secrétariat, observateurs éventuels, etc.). L'organisation du débat par les élèves eux-mêmes est à encourager en concertation avec les professeurs.
I.3 Utiliser et traiter l'actualité en classe
L'actualité locale, nationale et internationale fournit de nombreux matériaux qui permettent aux enseignants de construire une séquence sur un sujet civique, politique, juridique ou social, s'insérant pleinement dans le programme.
Le choix d'un événement ou d'une combinaison d'événements dans l'actualité doit répondre à deux soucis : d'une part être susceptible d'intéresser les élèves, d'autre part éclairer une des dimensions de la citoyenneté. Dans le choix des priorités, il ne faut donc pas nécessairement obéir à l'agenda des médias mais saisir dans les événements ceux qui peuvent correspondre à ces objectifs.
L'étude de l'actualité en classe implique notamment les principales démarches suivantes :
- diversifier les sources pour attester la réalité des faits ;
- replacer l'événement dans son contexte et dans l'enchaînement historique ;
- distinguer des analyses différentes ;
- relier l'événement aux enjeux civiques contenus dans le programme.
I.4 Les modalités de mise en ouvre
Les modalités matérielles de mise en ouvre de l'ECJS doivent donc être au service de cet enseignement novateur. Cet enseignement obligatoire doit se mettre en place avec la plus grande souplesse, permettant ainsi aux élèves de préparer et de mener de véritables échanges documentés et argumentés.
Cet enseignement n'est pas attribué aux enseignants d'une discipline particulière, tant la dimension d'éducation civique est partie prenante de la mission de tout enseignant. Si l'attribution de cet enseignement aux professeurs de lettres-histoire-géographie, de vie sociale et professionnelle, voire de certains enseignements professionnels, semble naturellement souhaitable, des professeurs volontaires de toutes disciplines d'enseignement général ou professionnel peuvent tout à fait l'assurer. De très nombreux professeurs, par leur savoir, leur culture, leur implication dans la vie sociale, ont vocation à y contribuer. La participation d'intervenants extérieurs, témoins dans un champ social étudié, peut être utilisée comme source d'information, et non pas comme substitut au débat en classe. La réussite d'un tel enseignement suppose qu'il soit conduit par une véritable équipe pédagogique avec l'appui des équipes de direction.
I.5 L'évaluation
Les programmes ne sauraient être présentés sous forme de liste de contenus.
C'est au travers des différents thèmes proposés que les notions sont abordées. L'évaluation doit tenir compte du fait que l'ECJS n'est pas censée apporter des savoirs fondamentalement nouveaux par rapport à ceux acquis dans les autres enseignements et qu'une pédagogie particulière y est mise en ouvre. L'évaluation découle de cette démarche : la pédagogie fait appel à la mobilisation de l'élève dans des activités diverses (écrites, orales, audio-visuelles...) de recherche et d'exposition qui peuvent toutes être prises en compte. L'enseignant peut fonder son appréciation sur les points suivants :
- recherche, traitement et analyse de l'information,
- aptitude à construire son point de vue et à l'exprimer dans l'échange,
- mobilisation de ses connaissances et/ou de son expérience.
L'évaluation de l'ECJS doit donc refléter les particularités de cet enseignement.
II - PROGRAMME POUR LE CAP
II.1 Objectif général
Quel que soit le parcours des élèves, l'objectif de l'ECJS en CAP est de faire redécouvrir l'importance et les enjeux de la citoyenneté en s'appuyant sur de grandes questions sociales.
Il s'agit de partir de questions publiques intéressant les élèves, de la vie sociale pour remonter, par analyse, à la citoyenneté, à sa source politique et à sa construction dans le temps. On se doit donc de sélectionner des sujets dans la vie sociale, saisissables par les élèves, susceptibles d'éclairer une ou plusieurs des dimensions de la citoyenneté.
Le caractère professionnel de la préparation au CAP exige naturellement de donner toute leur importance aux questions de la citoyenneté au travail.
II.2 Notions et thèmes
L'objectif d'une éducation civique est d'aboutir à ce que les élèves s'approprient le mieux possible les 7 notions fondamentales suivantes, au cour desquelles citoyenneté et droits de l'homme et du citoyen constituent le socle d'une éducation civique :
- Citoyenneté ;
- Droits de l'Homme et du citoyen ;
- Civisme ;
- État de droit ;
- Nationalité ;
- Représentation ;
- Participation.
Le tableau suivant montre qu'à partir de ces notions fondamentales coordonnées entre elles, d'autres notions peuvent être éventuellement mobilisées.

CITOYENNETÉ - DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN

Civisme

Civilité
Démocratie
Devoirs
Droits civils, politiques et sociaux
Droit du travail
Égalité-
Éthique
Intégration-
Intérêt général-
Justice
Laïcité
Liberté
République

État de droit

Nationalité

Représentation et participation politiques

Participation sociale et économique

Cinq thèmes sont proposés pour servir d'entrée dans le programme du cycle CAP
- exercice de la citoyenneté, civilité et droits de l'Homme et du citoyen ;
- exercice de la citoyenneté et intégration ;
- exercice de la citoyenneté, travail et justice sociale ;
- exercice de la citoyenneté, représentation et participation politiques ;
- exercice de la citoyenneté et grands défis du monde contemporain.
Le choix d'une question faisant débat dans l'un ou plusieurs de ces cinq thèmes permet d'éclairer le sens que prend la citoyenneté. La même notion peut être abordée en partant de thèmes différents, et le même thème peut être utilisé de plusieurs manières. Au fil du temps, les illustrations choisies pourront s'enrichir de matériaux fournis par l'actualité ainsi que des pratiques et innovations des professeurs. Ces cinq thèmes ne constituent donc pas un programme à traiter de manière exhaustive mais fournissent des moyens de faire appréhender par les élèves la portée et la signification de la citoyenneté.
En traitant une ou plusieurs questions suggérées par ces thèmes d'entrée, il s'agit de mettre en évidence les notions fondamentales qui constituent le corps du programme. Selon les questions choisies, ces notions peuvent s'articuler de manière variée. Ces notions sont par ailleurs polysémiques ; il ne s'agit pas de procéder à une étude exhaustive de chacune d'elles, il convient seulement de les mobiliser à partir de questions concrètes pour que les élèves puissent s'approprier la notion de citoyenneté.
II.3 Orientation principale des thèmes
II.3.1 Citoyenneté, civilité et droits de l'homme et du citoyen
La vie quotidienne dans la Cité fournit de nombreuses occasions de réflexion sur la nécessaire civilité des rapports humains : le respect de l'autre est la première condition de l'exercice de la citoyenneté. Civilité et citoyenneté sont deux notions à clairement distinguer en soulignant que la citoyenneté ne saurait se réduire à la simple civilité. La citoyenneté implique la participation à une communauté politique, la reconnaissance et l'exercice des droits civils, politiques et sociaux, tels qu'ils sont définis dans les textes fondateurs de la République. La civilité est une condition de la citoyenneté mais le plein exercice de la citoyenneté est aussi une condition d'une société civilisée.
L'analyse des droits et de leur exercice peut s'appliquer à toutes les sphères de la vie sociale : familiale, locale, associative, professionnelle, politique, internationale, etc.
II.3.2 Citoyenneté et intégration
Ce thème permet de mettre en valeur les modalités et les fonctionnements de l'intégration. On pourra en repérer les différents niveaux.
En partant d'exemples concrets concernant la lutte contre les discriminations, on aborde la question de l'intégration sociale et les formes diverses d'exclusion.
L'étude des principes fondamentaux de la nationalité française et de ses modes d'acquisition offre l'occasion d'analyser la notion d'intégration à la nation.
Enfin on peut mettre en valeur la spécificité du lien à la République, aux valeurs qu'elle incarne, aux droits fondamentaux qu'elle garantit et aux devoirs qu'elle implique ; dans ce cadre on peut réfléchir à la question de l'expression des particularismes dans la République.
II.3.3 Citoyenneté, travail et justice sociale
Dans les sociétés contemporaines, où le travail est un des principaux vecteurs de l'intégration sociale, chômage, précarité de l'emploi et pauvreté portent atteinte en même temps au lien social et au lien civique. Plusieurs disciplines enseignées dans la voie professionnelle soulignent dans leur programme et/ou référentiel les enjeux civiques de la vie professionnelle. Il s'agit ici de les reprendre pour mettre en évidence les interrogations posées par l'exercice de la citoyenneté dans la vie professionnelle comme dans la vie sociale (représentation des salariés, paritarisme, sécurité sociale...). Le droit du travail et l'exercice du droit syndical doivent être abordés avec les élèves avant leur insertion professionnelle. II.3.4 Citoyenneté, représentation et participation politiques
L'exercice de la citoyenneté politique via le suffrage universel est à la base de la démocratie représentative. Cette pratique fonde sa légitimité dans le cadre de l'État de droit. Si le citoyen exerce sa souveraineté par l'élection de représentants, il ne renonce pas pour autant à d'autres formes de participation.
Le statut de citoyen suppose le dépassement des différences sociales, professionnelles, culturelles, religieuses mais ne les abolit pas. Les rapports entre la citoyenneté politique et la citoyenneté sociale sont au cour de la question de la participation.
L'étude du vote et de la participation électorale, comme l'étude des actions collectives, des mouvements sociaux et de toutes les formes d'expression publique, de l'échelle locale à l'échelle européenne ou mondiale, peuvent être envisagées et étudiées en relation avec l'actualité nationale et internationale.
II.3.5 Citoyenneté et grands défis du monde contemporain
L'évolution des sciences et des techniques, la construction européenne, les questions de la mondialisation, de la paix et de la guerre sont des sujets qui peuvent aider à s'interroger sur le sens et les réalités que revêt, aujourd'hui, la citoyenneté. L'exercice contemporain de la citoyenneté, confronté aux effets du progrès scientifique et technique, suscite des interrogations et des exigences nouvelles en matière de droits, de justice, de liberté, de responsabilité et de sécurité.
De nos jours, la dimension nationale de la citoyenneté se trouve mise à l'épreuve par la construction de l'Union européenne et par les formes prises par la mondialisation.
Enfin les questions de la sécurité internationale, de la défense, du maintien de la paix fournissent des sujets pertinents de réflexion sur l'exercice de la citoyenneté dans le monde contemporain. À ce sujet, l'application de la loi du 28 octobre 1997 conduit à étudier la signification du devoir de défense.


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B.O. hors-série n°5 du 29 août 2002